Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1.    Objet

La société JIMINI exploite une plateforme accessible depuis le site www.jimini.fr (ci-après le « Site ») qui permet à des particuliers (ci-après : les « Clients ») de faire appel aux services de conseillers spécialisés (ci-après : les « Conseillers »), leur proposant à titre professionnel des prestations dans le domaine de la voyance (ci-après les « Prestations »).

Les Clients et les Conseillers sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des services fournis par JIMINI et décrits ci-dessous (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2.    Exploitant du Site

Le Site et les Services sont exploités par la société JIMINI, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 805 062 916, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre – 75 008 Paris (ci-après « JIMINI »).

JIMINI peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 01 86 76 14 14

Adresse électronique : justine@jimini.fr

3.    Acceptation des Conditions générales

L’Utilisateur déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Inscription sur le Site », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation des Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Prestataire qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services.

4.    Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles à :

-    toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins 18 ans,
L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services.

-    A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Client a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entre pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Conseiller est quant à lui un professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

5.    Inscription sur le Site

5.1    Tout Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte sur le Site selon la procédure décrite ci-dessous (ci-après le « Compte »). L’Utilisateur est tenu de :

-    remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, et notamment son pseudonyme, adresse email, numéro de téléphone, ainsi que, pour le Conseiller exclusivement, toute information utile relative à son activité, ainsi que ses qualifications professionnelles.

-    choisir un mot de passe. L’Utilisateur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, dans l’onglet « Paramètres » de son Compte. Il lui est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. L’Utilisateur reconnaît que son identifiant est constitué de l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription.

-    pour le Client : cocher sur le formulaire d’inscription les cases (i) « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation », et au moment de l’utilisation des Services, la case (ii) « Je certifie avoir plus de 18 ans ».

-    pour le Conseiller : communiquer à JIMINI un extrait K-bis ou une attestation INSEE ou une copie de relevé de RSI pour les autoentrepreneurs, de moins de 3 (trois) mois, et cocher sur le formulaire d’inscription les cases (i) « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation », et (ii) « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du prestataire bancaire Stripe». Le Conseiller s’engage à mettre régulièrement à jour ses informations dans l’hypothèse d’un changement de statut.

5.2    L’Utilisateur reconnaît être informé que toute inscription incomplète ne sera pas validée.  Il garantit JIMINI que les informations renseignées dans le formulaire d’inscription lors de l’ouverture de son Compte sont exactes, à jour et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur, notamment les informations relatives aux qualifications professionnelles et aux diplômes du Conseiller. L’Utilisateur s’engage notamment à fournir un numéro de téléphone valide.

5.3    L’Utilisateur s’engage à informer JIMINI sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant du Site » des présentes.

Il est seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité, JIMINI ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur JIMINI dans l’émission des Notes, du fait d’un manquement de l’Utilisateur à la présente clause.

En aucun cas la responsabilité de JIMINI ne saurait être engagée en cas d’erreur relative à la facturation des Services, due à une erreur imputable à l’Utilisateur.

5.4    L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité et de sa capacité professionnelle. Les informations saisies l’engagent dès leur validation.

5.5    L’Inscription du Client est automatiquement validée et entraîne l’ouverture d’un Compte identifié par JIMINI comme étant un Compte Client, et bénéficiant automatiquement des Services réservés aux Clients. JIMINI se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email de l’Utilisateur, son numéro de téléphone, son identité et/ou ses coordonnées.

5.6    L’inscription du Conseiller donne lieu dans un premier temps à l’ouverture d’un Compte Utilisateur en qualité de Client. JIMINI procède à l’analyse des informations renseignées par ce dernier sur le formulaire d’inscription et s’engage à joindre le Conseiller par email/et ou par téléphone dans les 15 (quinze) jours suivants son inscription.

Le Conseiller reconnaît et accepte que JIMINI se réserve le droit de sélectionner à sa libre discrétion les Conseillers présents sur le Site en fonction de leur activité, afin notamment d’en limiter le nombre en fonction de la demande des Clients, en cas d’inadéquation à l’éthique du Site ou aux caractéristiques des Services. JIMINI s’engage à informer le Conseiller de la validation ou non de sa candidature dans les 72h (soixante-douze heures) de l’entretien téléphonique.

Dans l’hypothèse où JIMINI validerait la candidature du Conseiller, son Compte sera basculé du mode Compte Client au mode Compte Conseiller directement par JIMINI, ce qui lui donnera accès aux Services réservés exclusivement aux Conseillers. Dans le cas contraire, le Conseiller conservera uniquement son Compte Client et ne pourra accéder qu’aux Services réservés aux Clients.

Même dans le cas d'un Compte Conseiller, l'Utilisateur est expressément informé qu’il est autorisé à utiliser un pseudonyme et une photo non réelle. Dans le cadre de la protection du droit à la propriété intellectuelle, Jimini s'autorise à vérifier que l'utilisation de photo non personnelle est en accord avec la législation en vigueur.

5.7    L’inscription sur le Site entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que JIMINI juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web personnalisable permettant à l’Utilisateur d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace personnel »).

L’Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son email et le mot de passe choisi lors de son inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’inscription aux Services entraîne automatiquement une inscription aux notifications emails d’alertings (message reçu, paiement accepté, etc…) et de recommandations de JIMINI.

6.    Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme Utilisateur des Services requérant une inscription préalable la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers, étant entendu que dans le cas où le Compte est ouvert par une personne morale, ledit Compte sera valablement opéré par toute personne dûment habilitée.

L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Lorsque le Compte est ouvert par une personne morale, cette dernière reconnaît que son Compte pourra être opéré par une ou plusieurs personnes autorisées, à partir de ses identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la personne morale s’engage à faire respecter par ces dernières la plus stricte confidentialité de ses données de connexion.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir JIMINI dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant du Site ».

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, JIMINI se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout compte supplémentaire créé par un même Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît également être informé que dans l’hypothèse où JIMINI déciderait de suspendre ou de fermer son Compte, l’Utilisateur concerné ne pourra plus créer de nouveau Compte sur le Site, et ce sans limitation de durée. JIMINI se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau Compte créé par un Utilisateur dont le précédent Compte a été supprimé sur décision de JIMINI.

7.    Description des Services

7.1    Les Services accessibles aux Clients

Le Client a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que JIMINI juge les plus appropriés pour toute la durée des présentes.

7.1.1    Mise en relation avec un Conseiller

JIMINI propose au Client l’accès à une base de données de Conseillers, classés dans plusieurs thématiques.

Le Client accède au profil de chaque Conseiller en cliquant sur l’onglet correspondant (ci-après le « Profil »). Le Client accède aux Prestations via le Profil du Conseiller avec lequel il souhaite être mis en relation, émet une demande mise en relation dans laquelle il indique le moyen par lequel il souhaite être contacté, parmi les moyens proposés par le Conseiller sur le Site, et renseigne ses informations de paiement (ci-après la « Demande de mise en relation »).

Une fois validée, JIMINI transmet la Demande de mise en relation au Conseiller sélectionné, par tout moyen utile. Le Conseiller sélectionné accepte la demande de mise en relation du Client, soit par téléphone, soit par tchat, soit via le service payant de question écrite proposé sur le Site si le Conseiller le propose.

Le Client peut échanger avec le Conseiller pendant toute la durée du Service souscrit, telle que précisée sur le Profil du Conseiller.

7.1.2    Objectif et sources de la collecte et de la publication des avis

JIMINI donne au Client la possibilité de rédiger un commentaire sur les Prestations des Conseillers, directement sur leur Profil, au plus tard dans les 15 (quinze) jours de la fourniture de la Prestation.

Le Client s’engage à rédiger une évaluation argumentée, constructive et faisant référence à la qualité de l’échange (et non au fonctionnement du Site). Le Site se réserve le droit de supprimer les avis ne respectant pas ces critères.

Les informations ci-dessous précisent la manière dont les avis des Clients sont modérés sur le Site.

Les Clients sont expressément informés de ces modalités de référencement au moment du dépôt de leur avis.

Les avis sont publiés sur le profil de chaque Conseiller par ordre chronologique uniquement.

Une fois publié, le Client ne peut plus modifier son avis.

Aucune contrepartie de quelque nature que ce soit n’est fournie à un Client pour laisser un avis sur le Site.

Les avis sont conservés tant que le compte du Client n’est pas supprimé, et conformément aux durées visées dans la politique de confidentialité de JIMINI.

Tous les avis publiés par les Clients sont affichés publiquement sur le Site.

Avant publication, chaque avis est susceptible de passer par le système de suivi automatisé de JIMINI afin de détecter un élément en contradiction évidente avec ses Conditions Générales.

Quand le système détecte un problème avec un avis (type divulgation de données personnelles), celui-ci est repris manuellement par JIMINI afin de préserver la qualité des avis publiés sur son Site et s’assurer du respect par les Clients de ses Conditions Générales.

Par ailleurs, chaque avis négatif fait l’objet d’une revue par JIMINI avant publication afin de prendre les mesures appropriées dans les meilleurs délais, le cas échéant.

Après publication, JIMINI contrôle chaque avis qui lui est signalé par les Utilisateurs comme ne respectant pas les règles de publication des avis, et est susceptible de les supprimer ou modérer le cas échéant. Aucun avis ne saurait être modéré au seul titre qu’il est négatif.

En cas de refus de publication ou suppression d’un avis, JIMINI adresse un email à l’Utilisateur concerné pour l’en informer.

7.1.3    Envoi de recommandations

JIMINI se réserve la possibilité d’envoyer par email aux Clients, au moins 3 (trois) fois par semaine, des recommandations de Conseillers, ce que le Client reconnaît et accepte.

7.2    Les Services accessibles aux Conseillers

Le Conseiller a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que JIMINI juge les plus appropriés pour toute la durée des présentes.

7.2.1    Mise à disposition d'une page de profil

JIMINI met à la disposition du Conseiller une page de profil dans son Espace Personnel (ci-après le « Profil »), consultable par les Clients sur le Site et sur laquelle il peut indiquer les informations, notamment administratives, relatives à son activité et aux Prestations.

Le Conseiller reconnaît également devoir :

-    indiquer le barème de prix applicable aux Prestations ;
-    télécharger sur son Profil un portrait photographique récent de lui ou une photo qui ne le représente pas mais dont il détient les droits selon la législation en vigueur;
-    indiquer sur son Profil les informations nécessaires à la fourniture des Prestations (identité, coordonnées postales…), ainsi que l’y oblige la loi. Ces informations seront disponibles sous une forme et selon les moyens jugés les plus adaptés par JIMINI.
Dans l’hypothèse où le Conseiller exerce une activité réglementée, il s’engage à informer les Clients des règles professionnelles applicables ainsi que de l’ordre ou de l’organisme professionnel régissant la profession.

Le Conseiller peut également présenter son activité sur son Profil, décrire ses domaines de compétence et les types de Prestations qu’il propose aux Clients. 

7.2.2    Facturation des Prestations

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, le Conseiller, mandant, confie à JIMINI, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission de ses factures (les « Notes ») sur la base des informations communiquées lors de son inscription.

A cet égard, le Conseiller donne à la Société expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes à la réalisation des Prestations et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts.

Il incombe au Conseiller d’indiquer à JIMINI son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures.

La facturation et le paiement des Prestations interviennent selon les modalités de l’article « Facturation et paiement du prix ».

Le Conseiller dispose dans son Espace Personnel d’un outil de gestion et de stockage des Notes  adressées aux Clients.

Il incombe au Conseiller de vérifier les factures et de notifier sans délai à JIMINI tout changement ou modification à apporter à ladite facture.

7.2.3    Notation du Conseiller et attribution d’un indice de satisfaction

Le Conseiller est informé qu’à l’issue des Prestations, le Client a la possibilité de publier sur le Site par tout moyen jugé utile par JIMINI, tous commentaires qu’il juge appropriés sur l’exécution des Prestations et de donner une note au Conseiller, qui pourront être consultés par les autres Clients du Site, et dans les conditions prévues à l’article 7.1.2 Objectif et sources de la collecte et de la publication des avis.

Toute tentative par le Conseiller de modifier, d'influencer ou d'améliorer sa note sera considérée comme une fraude, exposant le Conseiller à une suppression immédiate et sans préavis de son compte.

Le Conseiller est également informé qu’un indice de satisfaction lui sera attribué par JIMINI, selon des moyens techniques qu’elle jugera utile, qui pourra être consulté par les Clients du Site.

7.2.4    Publicité et sponsoring

JIMINI pourra proposer, à sa seule discrétion, à tout Conseiller de faire la promotion de son Profil et de ses Prestations sur la page d’accueil du Site.

JIMINI reste libre du choix des Conseillers qu’elle décide de promouvoir, sous une forme et selon les moyens qu’elle décide, pour une durée et une périodicité qu’elle juge les plus appropriées.

7.3    Les Services communs à tous les Utilisateurs

7.3.1    Messagerie

JIMINI offre à tout Utilisateur l’accès à un Service de messagerie privée via le Site, leur permettant d’entretenir une correspondance privée dans le cadre des Prestations, dans la relation entre un Client et un Conseiller. Cette messagerie fonctionne sous une forme et selon les moyens techniques que JIMINI juge les plus appropriés pour rendre ledit Service.

La messagerie est accessible via l’onglet « Messagerie » dans l’Espace personnel de l’Utilisateur.

7.3.2    Transfert de photographies

L’Utilisateur a la possibilité de télécharger dans son Espace personnel autant de photographies qu’il le souhaite et de les stocker pendant toute la durée de son Compte. L’Utilisateur pourra transférer lesdites photographies aux Utilisateurs avec lesquels il est en relation dans le cadre de la fourniture de Prestations, par tout moyen utile, et notamment via le service de tchat ou de questions écrites proposée sur le Site.

7.3.3    Assistance technique

JIMINI propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : justine@jimini.fr ou par téléphone au numéro suivant : 01 86 76 14 14, du lundi au vendredi de 9h à 17h, sauf jours fériés, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

7.3.4    Autres Services

JIMINI se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.


8.    Modalités de réalisation des Prestations

Le Conseiller s’engage expressément à réaliser les Prestations conformément aux engagements pris aux présentes, ainsi que, le cas échéant, aux règles professionnelles auxquelles il est soumis.

Le Conseiller choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise les Prestations, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l’art. Il est ainsi notamment seul juge des moyens matériels qu’il décidera d’affecter à leur réalisation. Il est entièrement et exclusivement responsable de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de leur réalisation, dont il assure la maîtrise complète.

Le Client et le Conseiller reconnaissent que JIMINI n’intervient pas dans la relation contractuelle entre eux et que JIMINI n’intervient qu’aux seules fins de mise en relation entre le Conseiller et le Client et que sa responsabilité ne saurait être engagée qu’à ce titre. Le Client reconnaît et accepte que JIMINI ne lui fournit aucune garantie quant à la bonne fin des Prestations, et notamment qu’elle n’assume aucune responsabilité en rapport avec la qualité des Prestations et leur adéquation aux besoins du Client, la qualification professionnelle du Conseiller, ni la fiabilité, l’exactitude ou la licéité des informations renseignées par le Conseiller sur son Profil.

JIMINI ne garantit pas au Conseiller la solvabilité des Clients.

Le Conseiller est informé que le Client peut alerter JIMINI de tout manquement du Conseiller dans l’accomplissement des Prestations en cours d’exécution desdits Services et/ou dans un délai de 8 (huit) jours suivant la date de fourniture des Services.

Le Conseiller est informé que le Client a la possibilité de publier sur le Site tout commentaire qu’il juge approprié sur l’exécution des Prestations et de donner au Conseiller une note. Le Conseiller est informé que ces commentaires et cette note pourront être consultés par les autres Clients Utilisateurs du Site sur son Profil.

9.    Facturation et paiement du prix

La création d’un Compte par l’Utilisateur est fournie par JIMINI à titre gratuit.

9.1    Prix des Prestations

Le prix des Prestations est déterminé librement par chaque Conseiller, dans les limites du barème proposé par JIMINI et accessible sur le Site. Le barème des prix applicable pour chaque Prestation est disponible directement sur le Profil de chaque Conseiller. Le Client est informé que le prix est calculé soit à la minute, soit à la prestation de question écrite, en fonction du mode de communication proposé par le Conseiller choisi par le Client.

Le Client est expressément informé et accepte que chaque minute commencée est facturée par le Conseiller

Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises.

Le Client et le Conseiller sont expressément informés que le Conseiller fixe seul le prix de ses Prestations et que JIMINI n’intervient pas dans la fixation du prix. Le Conseiller décide seul de proposer des offres spéciales, ou des réductions sur certaines Prestations ou pendant certaines périodes.

Le Client est néanmoins informé qu’il ne peut bénéficier de plus de 3 (trois) offres promotionnelles. Au-delà, l’Utilisateur s’engage à ne choisir que des Prestations dépourvues d’offres promotionnelles. L’utilisation frauduleuse ou abusive de cette possibilité pourra entrainer la suspension ou la fermeture immédiate et définitive du Compte de l’Utilisateur.

9.2    Demande de crédits

Le Client pourra créditer son Compte de la somme qu’il souhaite afin de pouvoir bénéficier des Prestations, sur un compte bloqué auprès du prestataire de paiement mentionné sur le Site.

JIMINI s’engage à ne disposer en aucun cas des sommes séquestrées sur ledit compte, pour le compte du Client. Ces sommes resteront disponibles dans l’attente d’une demande d’affectation du Client à une Prestation choisie.

Sous cette réserve, JIMINI pourra séquestrer les sommes précitées pour une durée de 3 (trois) ans maximum à compter de leur versement par le Client sur son Compte, et lui restituer automatiquement en cas de désinscription du Client ou dans le cas où elles ne seraient pas utilisées sur le Site dans ce délai.

Le Client peut en outre à tout moment récupérer les sommes qu’il a provisionnées sur son Compte en en faisant directement la demande sur le Site, étant précisé que des frais de retrait pourront éventuellement lui être facturés si JIMINI justifie que le prestataire de paiement lui en a fait la demande.

9.3    Paiement du Prix des Prestations par le Client

Le Conseiller est expressément informé et accepte que le paiement du prix des Prestations par le Client intervienne directement auprès de JIMINI par l’intermédiaire du Site.

Le Client procédera au paiement des Prestations directement sur le Site, par carte bancaire ou via Google Pay, par l’intermédiaire du prestataire de paiement suivant : Stripe (ci-après le « Prestataire de paiement »), ce que le Conseiller reconnaît et accepte.

Le Client doit payer la Prestation comptant, ce qu’il reconnaît et accepte.

En cas d'opposition au paiement, effectuée par le Client après avoir bénéficié de sa Prestation, JIMINI s'autorise à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour recouvrir les sommes dont le Client est redevable. Il sera appliqué un tarif fixe de 24 (vingt-quatre) euros supplémentaires de frais bancaires par paiement contesté, qui viendront s'ajouter à la totalité des sommes dues.

Le Client reconnaît être informé que le paiement des Prestations pourra donner lieu à la mise sous séquestre d’une somme de 20, 30, 80 ou allant jusqu’à 155 euros à titre de garantie (pré-autorisation) par son établissement bancaire. Le montant ainsi séquestré sera restitué en intégralité par l’établissement bancaire à l’issue d’un délai fixé par ce dernier. JIMINI ne saurait en aucun cas être tenue responsable de difficultés et/ou de litiges découlant de cette pratique.

9.4    Réception du prix des Prestations par le Conseiller

Le Conseiller contracte directement avec le Prestataire de paiement. A ce titre, il accepte expressément les conditions générales dudit Prestataire de paiement en s’inscrivant aux Services, en cochant la case correspondante lors de l’ouverture de son Compte. En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de paiement et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Le Conseiller se voit attribuer un Porte-Monnaie Electronique par le Prestataire de paiement dès l’ouverture de son Compte. Ce Porte-Monnaie Electronique est lié au compte bancaire rattaché au Compte du Conseiller.

Le Conseiller aura notamment accès aux fonctionnalités suivantes :

-    avoir accès à l’historique des opérations intervenues sur son Porte-Monnaie Electronique ;
-    obtenir le versement sur son Porte-Monnaie Electronique de toutes les sommes disponibles qui lui sont dues en contrepartie de la réalisation des Prestations.

Dans ce cadre, le Conseiller est informé que le Prestataire de paiement conserve seul les coordonnées bancaires aux fins de réalisation des paiements. JIMINI ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le Conseiller est informé et accepte expressément qu’il recevra le paiement intégral des Prestations 2 fois par mois, le 1 et 15 de chaque mois. Il est convenu entre JIMINI et le Conseiller que ce dernier sera payé à hauteur du prix indiqué dans la Note, déduction faite de la commission due à JIMINI, telle que prévue à l’article 9.6 « Commission de JIMINI » prévu ci-après et des Frais de gestion prévus à l’article 9.7 « Frais de gestion » prévu ci-après.

9.5    Facturation des Prestations

Le Conseiller reconnaît être informé que JIMINI émet la Note sur la base des informations qui lui sont communiquées par le Conseiller relatives au prix et à la durée de chaque Prestation, par l’intermédiaire de son Espace personnel via l’onglet « Mes Prestations ».

JIMINI adresse la Note au Client directement dans son Espace personnel. Le Client et le Conseiller reconnaissent être informés que JIMINI adresse au Client une note récapitulative par mois des Prestations fournies par le Conseiller audit Client.

9.6    Commission de JIMINI

Le Conseiller reconnaît que JIMINI, en contrepartie des Services qui lui sont fournis, perçoit une commission (ci-après la « Commission »), pour chaque Prestation facturée aux Clients sur la base des Notes émises.

La Commission applicable est celle indiquée sur le Site par tout moyen utile que JIMINI juge le plus approprié au moment de l’ouverture du Compte du Conseiller. JIMINI est libre de modifier le montant de la Commission à tout moment, à sa libre discrétion.

Le Conseiller sera informé de ces modifications par JIMINI par tout moyen utile, et notamment par email ou par courrier, au moins 15 (quinze) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

A défaut de fermeture de son Compte dans le délai visé ci-dessus, les nouveaux prix entreront en vigueur à compter du mois suivant l’expiration dudit délai.

Cette Commission sera prélevée directement sur les sommes versées sur le Porte-Monnaie Electronique au titre du paiement effectué par le Client avant que le solde ne soit reversé au Conseiller.

Le Conseiller sera informé par affichage dans son Espace personnel des montants des Commissions résultant des Prestations effectuées.

9.7    Frais de Gestion

Le Conseiller reconnaît que JIMINI perçoit sur chaque communication payante des frais de gestion suivants :

- Pour les appels et les tchats, ces frais s’élèvent à 0,1€HT par minute facturée (soit 0,12€ TTC) ;

- Sur les emails payants ces frais s’élèvent à 0.35€ TTC par tranche de 9.99€.

10.    Garantie de niveau de services

10.1 Garantie de niveau de service

La Société ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, JIMINI fera ses meilleurs efforts pour que le Compte des Utilisateurs fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure. En cas de nécessité, JIMINI se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, JIMINI s’engage à informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil du Site de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, JIMINI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des Comptes, afin de permettre leur restauration en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution.

JIMINI s’engage en outre à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des données de l’Utilisateur, et notamment les Notes pour les Conseillers, conformément aux usages de la profession et de l’état de l’art, sur les serveurs du prestataire d’hébergement de son choix.

Dans ce cadre, JIMINI s’engage à fournir à l’Utilisateur, des capacités de stockage et de traitement suffisantes. JIMINI s’engage notamment à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

JIMINI s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En cas d’incident de sécurité ou de menaces ou situations de vulnérabilité, la Société s’engage à prendre les mesures utiles visant à préserver la sécurité des données.

10.2  Garantie commerciale offerte au Conseiller

Le Conseiller reconnait et accepte que JIMINI ne fournit aucun engagement ni aucune garantie quant au nombre, à la fréquence ou à la régularité des Prestations qui pourront lui être confiées, ni à un quelconque volume de chiffre d’affaires.

Toutefois, en cas d’insatisfaction des Services de mise en relation avec les Clients du fait d’impayés successifs de Clients, JIMINI s’engage à ce que les revenus du Conseiller en contrepartie de ses Prestations ne soient pas impactées, à titre de garantie commerciale.

11.    Obligations du Conseiller

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Conseiller s’engage à respecter les obligations qui suivent :

11.1    Le Conseiller s’engage à utiliser les Services avec diligence et selon les règles de l’art, dans le respect des lois et règlements en vigueur, de l’ordre public et des droits de tiers.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts afférents à son activité. Il est notamment seul responsable de la tenue de sa comptabilité.

En particulier, dans le cadre de la mise en relation à travers le Site avec les Clients, le Conseiller est soumis à des obligations fiscales et sociales. JIMINI lui recommande d’en prendre connaissance.

Le Conseiller est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services.

Il appartient au Conseiller d’être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière.

A cet effet, le Conseiller, lorsqu’il exerce son activité sous forme de société, s’engage le cas échéant à fournir sur simple demande et au plus tard tous les 6 (six) mois à compter de cette date, les documents suivants :
-     un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 (trois) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère,
-    une attestation de fourniture de déclarations sociales, ou attestation de vigilance, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au Conseiller.
-    l’attestation sur l’honneur en vertu de laquelle ils certifient avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail.

JIMINI se réserve le droit de suspendre le Compte de tout Conseiller n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.

Il est rappelé au Conseiller l'obligation de déclarer les transactions perçues sur JIMINI.

Ci-après, le lien vers le site des impôts concernant les obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

Ci-après, le lien vers le site de l’Urssaf concernant les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

De son côté, JIMINI informe que ces informations seront transmises chaque année  à l’administration fiscale française et éventuellement aux administrations étrangères.

11.2 Le Conseiller s’engage à ne pas se trouver en situation ni état de dépendance économique envers le JIMINI et notamment à ne pas réaliser avec ce dernier un chiffre d’affaires supérieur à 30% de son chiffre d’affaires global.

Il s’engage à informer JIMINI, à première demande, par tout moyen écrit, du pourcentage de chiffre d’affaires réalisé avec lui par rapport à son chiffre d’affaires global.

Cette obligation est considérée comme essentielle, et déterminante du consentement des Parties.

11.3    Le Conseiller est seul responsable de l’exécution des Prestations. A cet égard, il s’engage à les exécuter dans leur intégralité avec soin et diligences, et selon les règles de l’art. Il s’engage à :

-    ne pas induire en erreur les Clients sur la nature des Prestations qu’il propose ;
-    exercer son activité sur le Site dans le respect d’une concurrence loyale à l’égard des autres Conseillers.

Le Conseiller est, en outre, seul responsable de tous dommages qu’il pourrait causer aux personnes ou aux biens pendant la réalisation des Prestations ou du fait de ceux-ci.

Le Conseiller reconnait en particulier de convention expresse qu’il est seul responsable du respect de ses obligations d’information envers les Clients sur ses Prestations conformément aux dispositions du Code de la consommation.

11.4    Le Conseiller qui fournit des Prestations dans la Catégorie « Avenir » s’engage à préciser sur son Profil que :
-    La pratique de la divination avec ou sans support est un art et ne s’apparente en aucune façon à une science exacte ;
-    Il ne garantit pas que des prédictions sont totalement fiables, tout comme la réalisation de celles-ci n’est nullement garantie ;
-    L’art de la voyance a pour seule finalité d’éclairer les Utilisateurs sur le potentiel évènementiel de sa vie afin de lui donner un autre éclairage sur certaines décisions qu’il envisage de prendre.
-    Le Conseiller en art divinatoire s’engage à :
o    Effectuer des communications avec tact, sérieux et prudence dans l’optique d’éclairer le Client ;
o    Respecter la plus grande confidentialité sur les informations qui lui sont confiées par l’Utilisateur ;
o    Ne pas faire de prédictions concernant la santé et/ou le physique du Client et/ou de ses proches ;
o    N’effectuer aucun travail occulte (désenvoûtement, sorcellerie, magie noire) ni de communication avec les défunts ;
o    Contribuer à la lutte contre le charlatanisme.

11.5    Le Conseiller s’engage expressément pendant la durée des présentes uniquement:

-    A ne pas proposer, solliciter et/ou exécuter des Prestations auprès des Clients, ni à chercher à entrer en contact avec un Client pour la réalisation de Prestations, autrement que par l’intermédiaire de JIMINI, et s’engage notamment à ne pas transmettre à un Client ses coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse email, comptes de réseaux sociaux) et/ou à ne pas demander à un Client de lui transmettre ses coordonnées personnelles ;
-    A ne pas demander au Client le paiement de frais additionnels non indiqués expressément dans le barème de prix des Prestations ;
-    A ne pas donner à JIMINI des informations inexactes ou trompeuses, notamment sur les Prestations effectivement réalisées.

En cas de manquement à ces obligations, le Conseiller s’engage à verser à JIMINI, à titre de clause pénale, une somme de 500 (cinq cents) euros par manquement constaté.

Toute manquement de ce type par le Conseiller l'expose également à une suppression immédiate et sans préavis de son Compte.

11.6    Le Conseiller s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et couvrant la réalisation des Prestations.

Le Conseiller s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée de son utilisation des Services et à en justifier sur demande de JIMINI, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité. Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à JIMINI, dans les plus brefs délais et pourra entraîner la suspension de son Compte.

11.7   Le Conseiller est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques vidéos ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image qu’il aura choisie pour s’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Prestations (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit JIMINI qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de JIMINI.

Le Conseiller s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

-    des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
-    des Contenus contrefaisants,
-    des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
-    des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
-    des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
-    et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

11.8     Le Conseiller s’engage à ne pas aborder les thèmes suivants lors des consultations données dans le cadre des Prestations : problématiques liées à la santé / mort, suicide, sorcellerie, chamanisme, rituels ou encore sortilèges. Si un Client tente d’aborder l’un des thèmes listés ci-avant, le Conseiller reconnaît avoir l’obligation d’indiquer au Client que ce thème est interdit, et de ne pas poursuivre la conversation engagée sur ce thème.

11.9    Le Conseiller doit sauvegarder les informations accessibles dans son Espace Personnel qu’il souhaite conserver. Le Conseiller reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas rechercher la responsabilité de JIMINI en cas de perte éventuelle de ces informations.

11.10    Le Conseiller s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont il serait destinataire dans le cadre des Prestations et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Le Conseiller s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la réalisation des Prestations qui lui sont transmises par JIMINI.

Le Conseiller s’interdit notamment de transmettre ces données à d’autres Conseillers inscrits sur le Site, ainsi que d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.   

12.    Garantie du Conseiller

Le Conseiller garantit JIMINI contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que JIMINI pourrait subir notamment du fait de la violation, par le Conseiller, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, notamment en cas de Contenus contrefaisants ou de violation de ses obligations légales au titre de la collecte et du traitement des données à caractère personnel des Clients.

Il s’engage à indemniser JIMINI de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13.    Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

(i)    Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il s’engage notamment à ne pas solliciter d’un Conseiller la fourniture de Prestations contraire à l’ordre public et/ou aux présentes Conditions Générales.
(ii)    Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services tels qu’indiqués sur le Site.
(iii)    Le Client est seul responsable des Contenus et/ou Commentaires de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il diffuse dans le cadre des Services via son Espace personnel ou sur le Profil de Conseillers.

Il garantit JIMINI qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus et/ou Commentaires.

Il s’engage à ce que lesdits des Contenus et/ou Commentaires soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de JIMINI.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

-    des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
-    des Contenus contrefaisants,
-    des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
-    des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
-    des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
-    et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
-    Le Client s’interdit de proposer et/ou solliciter des Prestations auprès des Conseiller, ni à chercher à entrer en contact avec un Conseiller pour la réalisation de Prestations, autrement que par l’intermédiaire de JIMINI. Le Client s’engage notamment à ne pas transmettre à un Conseiller ses coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse email, comptes de réseaux sociaux) et/ou à ne pas demander à un Conseiller de lui transmettre ses coordonnées personnelles.

Il est interdit au Client d’aborder les thèmes suivants : problématiques liées à la santé / mort, suicide, sorcellerie, chamanisme, rituels ou encore sortilèges. Si le Client tente d’aborder l’un des thèmes listés ci-avant, il reconnaît que le Conseiller pourra mettre fin à la consultation.

14.    Comportements prohibés

14.1    Il est strictement interdit aux Utilisateurs d’utiliser les Services aux fins suivantes :

-    l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
-    l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
-    l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
-    l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
-    et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

14.2    Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

14.3    Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de JIMINI, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de JIMINI, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

14.4    Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

14.5    JIMINI rappelle enfin au Client que si ce dernier se présente en qualité de consommateur alors qu’il agit à titre professionnel, il encourt les sanctions spécifiées à l’article L. 132-2 du Code de la consommation.

15.    Plaintes

En cas d’acte portant préjudice à l’Utilisateur commis par un Client ou un Conseiller sur le Site, l’Utilisateur peut transmettre une plainte à JIMINI par courrier postal ou par email aux coordonnées renseignées à l’article 2 « Exploitant du Site », après avoir préalablement recherché une solution amiable.

La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), l’identifiant de l’Utilisateur à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux accompagné le cas échéant d’un lien vers la page web permettant d’en rapporter la preuve, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur de l’atteinte et recherchant une solution amiable.

JIMINI aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Utilisateur en raison du préjudice subi de son fait.

16.    Confidentialité

JIMINI et l’Utilisateur s’engagent respectivement à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

(i)    dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
(ii)    déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes Conditions Générales ;
(iii)    qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
(iv)    dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes Conditions Générales.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des parties ainsi qu’à leurs affiliés et cocontractants.

Elle continuera à produire ses effets pendant les 3 (trois) ans suivant la fin des relations entre les parties.

17.    Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, JIMINI se réserve le droit de :

(i)    suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription aux Services,
(ii)    supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
(iii)    prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
(iv)    avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, JIMINI réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par JIMINI, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

18.    Enregistrements

Les Utilisateurs reconnaissent être informés que JIMINI est susceptible d’enregistrer toute conversation téléphonique ou tout échange de messages entre un Utilisateur et JIMINI relatif aux Services. Les Utilisateurs reconnaissent que lesdits enregistrements auront pleine valeur probante entre eux en cas de litige.

JIMINI s’engage à ne conserver lesdits enregistrements que pendant la durée nécessaire à la préservation de la preuve.

Enfin, les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que JIMINI pourra aller consulter le contenu des consultations données dans le cadre des Prestations, en cas de litige entre un Client et un Conseiller.


19.    Responsabilité et garanties de JIMINI

19.1    JIMINI s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

19.2    JIMINI intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Conseillers et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation par l’intermédiaire du Site. La responsabilité de JIMINI se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Clients avec les Conseillers.

19.3    Le Conseiller et le Client contractant directement entre eux, JIMINI ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre le Conseiller et un Client, concernant notamment l’exécution des Prestations, le paiement du prix ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles le Conseiller ou son Client serait tenu.

En cas de litige entre le Client et le Conseiller, JIMINI pourra proposer un tiers de confiance de son choix chargé de trouver une solution amiable.

19.4    JIMINI ne garantit pas aux Clients que les Prestations leur permettront de réaliser leurs projets personnels ou professionnels, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser à ce sujet.

A cet égard, les Clients reconnaissent que la mise en œuvre et l’achèvement de leur vie professionnelle et/ou personnelle sont de leur seule responsabilité.

19.5    JIMINI s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par les Utilisateurs dans le cadre des Services qu’aux strictes fins de leur réalisation.

A cet égard, JIMINI s’engage à garder strictement confidentielles toutes les données à caractère personnel et les informations confidentielles dont elle serait destinataire dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, étant précisé que le contenu des Prestations, par visioconférence, ou chat, ne sera conservé par JIMINI qu’à la seule fin d’être consulté en cas de litige.

JIMINI s’interdit également de communiquer à tout tiers qui ne serait pas concerné par les Services l’identité des Clients ayant réservé une Prestation par le biais du Site.

En tout état de cause, JIMINI s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la réalisation des Services.

JIMINI s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.

19.6    Ni JIMINI ni le Conseiller ne pourront se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre, ni engager celui ou celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre JIMINI et le Conseiller, chacun conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

19.7    Les Services sont fournis par JIMINI tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. JIMINI ne garantit notamment pas au Conseiller (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Le Conseiller reconnaît et accepte que JIMINI ne lui fournit aucun engagement ni aucune garantie quant au nombre, à la fréquence ou à la régularité des Prestations qui pourront lui être confiés, ni à un quelconque volume de chiffre d’affaires.

19.8    JIMINI décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Conseiller, le Prestataire devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

19.9    JIMINI s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, JIMINI se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, JIMINI ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.

19.10    Le Conseiller reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de réaliser des prestations de services et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

19.11    JIMINI n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, JIMINI ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à JIMINI selon les modalités prévues à l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, JIMINI se réservant de prendre les mesures qu’elle estime nécessaire.

19.12      En tout état de cause, la responsabilité de JIMINI est limitée aux seuls dommages directs avérés que les Utilisateurs subissent du fait de l’utilisation des Services.

20.    Dépendance

JIMINI met en garde les Clients contre toute forme de dépendance à l'égard de certaines Prestations fournies par les Conseillers sur le Site, résultant d'un état d'accoutumance due à une utilisation excessive des Prestations (ci-après la « Dépendance »). JIMINI recommande à tout Client de faire une consommation raisonnable des prestations pour éviter toute Dépendance.

Afin de limiter les risques de Dépendance, JIMINI a mis en place un plafond maximum de 150 (cent cinquante) euros facturé par Client et par Prestation. Au-delà de ce montant, la Prestation sera automatiquement interrompue, après en avoir informé le Client et le Conseiller, ce que tout Utilisateur reconnaît et accepte.

Les Conseillers sont expressément informés et acceptent que constitue un abus frauduleux d'une situation de faiblesse sanctionné pénalement, le fait de profiter de la situation de faiblesse d'un Client pour l'encourager à recourir à ses Prestations de manière excessive, un tel comportement étant interdit sur le Site.
A titre informatif, JIMINI recommande aux Clients de se poser régulièrement les questions suivantes afin de déceler un état de Dépendance :

-    Votre consultation dure-t-elle plus longtemps que vous ne l'aviez initialement prévu ?
-    Vous est-il déjà arrivé de dépenser pour une consultation l'argent nécessaire à vos dépenses de première nécessité ?
-    D’une manière générale, ne prenez-vous des décisions qu'avec l'aide des Conseillers consultés par le biais du Site ?
-    L'utilisation du Site a-t-elle déjà rendu votre vie familiale malheureuse ?
-    Avez-vous déjà pris du temps sur votre temps de travail pour contacter un Conseiller ?
-    Pensez-vous que renoncer aux Services fournis sur le Site serait un sacrifice ?

La réponse positive à deux ou plus des questions précitées peut laisser supposer un état de Dépendance.

Pour lutter contre l'apparition de la Dépendance, JIMINI encourage le Client ou le Conseiller suspectant un état de Dépendance chez lui à le signaler immédiatement à JIMINI par téléphone ou via email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant ». JIMINI décidera librement des mesures à prendre.

JIMINI recommande aux Clients d'adopter certains comportements pour une utilisation saine des Services :
-    déterminer un montant de dépense maximale journalière et mensuelle ;
-    effectuer un suivi régulier des consommations sur son Compte ;
-    éviter l'utilisation des Services dans des périodes d'état confus ;
-    ne pas considérer les Services comme une échappatoire aux problèmes psychologiques;
-    ne pas prendre de décisions importantes sur la base exclusive de suggestions de Conseillers.

Le Client en situation de Dépendance peut en informer de lui-même JIMINI et lui demander de fermer définitivement son Compte par simple appel au Service Clients. JIMINI lui refusera toute nouvelle inscription sur le Site.

De son côté, JIMINI se réserve le droit de suspendre temporairement un Compte selon les Conditions suivantes :

-    dépense de 1000€ ou plus sur une période de 7 jours glissants : suspension de 3 jours
-    dépense de 2000€ ou plus sur une période de 20 jours glissants : suspension de 5 jours

21.    Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, vidéos, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par JIMINI au sein du Site ainsi que le Site lui-même sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de JIMINI sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

22.    Intuitu Personae

Dans les relations entre JIMINI et les Conseillers, les présentes Conditions Générales sont réputées avoir été conclues en considération de la personne du Conseiller et de ce fait, les Conseillers ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre des présentes Conditions Générales, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de JIMINI.

23.    Renonciation expresse au droit de rétractation

Le Client est informé qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus en ligne entre un professionnel et un consommateur, ce droit devant être exercé dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

Le Client est toutefois expressément informé et accepte que les Services lui sont fournis dès la souscription sur le Site d’une Prestation avec un Conseiller et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, il reconnaît et accepte qu’en application des dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, il ne peut exercer son droit de rétractation en l’espèce et y renonce expressément.


24.     Garantie légale de conformité pour les Clients

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité,
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée,
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur,
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

25.    Données à caractère personnel

JIMINI pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », accessible sur la page d’accueil du Site et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

JIMINI déclare notamment respecter toutes les obligations et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.

JIMINI n’est pas responsable de la conservation des données collectées par le Conseiller. Le Conseiller reconnaît être seul responsable du traitement constitué à ce titre.

Le Conseiller s’engage en conséquence à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données personnelles et en particulier :

(i) A définir la ou les base(s) légale(s) applicable(s) aux traitements relevant de son périmètre propre ;
(ii) A assurer l’information préalable des personnes concernées, au sujet des traitements et transferts effectués, des finalités ;
(iii) A assurer le déploiement, sous sa responsabilité exclusive, des mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité des données personnelles de l’autre Partie, contre notamment tout risque de destruction, perte, corruption, détournement ou divulgation non autorisée ;
(iv) A mettre en place toute procédure appropriée afin de recevoir et gérer les demandes des personnes concernées relatives à leurs droits sur leurs données personnelles,
(v) A mettre en place toute procédure appropriée de détection, alerte et notification des éventuelles violations de données à caractère personnel ;
(vi) A déployer une protection appropriée au sein de ses propres sous-traitants et outils ;
(vii)  A assurer l’encadrement d’éventuels flux transfrontaliers conformément à la Réglementation applicable ;
(viii) A coopérer avec JIMINI et de lui fournir toute information ou document utile afin de se conformer à la Réglementation applicable ;
(ix)  A s’engager (i) à conclure avec leurs sous-traitants amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel pour son compte des contrats conformes à la Réglementation applicable et (ii) à s’assurer que ces sous-traitants mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux fins de la conformité de ces traitements à la Réglementation applicable.

26.    Communication

Le Conseiller pourra promouvoir les Prestations auprès de toute personne, par tout moyen qu’elle jugera utile, sur tout support, auprès de tout média, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur le Site, sur tout site tiers, sur les réseaux sociaux, à l’occasion de de tout salon, évènement et/ou conférence de presse, publication institutionnelle, dans la presse papier. Le Conseiller s’interdit de réaliser toute communication ou publication relative aux Services pour une finalité autre que promotionnelle dans le cadre de la commercialisation des Services.

Le Conseiller qui souhaite faire la promotion de ses Prestations rendues sur le Site, s’engage expressément à :

-    mentionner clairement et de manière visible que les Prestations sont rendues via le Site ;
-    ne pas utiliser le nom commercial et/ou la marque et/ou le logo de JIMINI de telle sorte à créer une confusion ;
-    ne pas utiliser de Contenus illicites, contraires à l’ordre public et/ou dégradants du corps de l’homme ou de la femme ;
-    indiquer clairement le contenu des Prestations et le barème de prix applicable.
-    Toute publication ou communication sur les Prestations est soumise à l’autorisation préalable et écrite de JIMINI, pendant toute la durée des présentes.

Le Conseiller remettra à cette fin à JIMINI un projet de communication par tout moyen utile. JIMINI s’engage à faire connaître sa décision dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la réception du projet de communication. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord sera réputé acquis.

Toute demande de modification ou toute opposition à la demande de publication ou de communication devra être formulée par écrit, notamment par email à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant du Site » des présentes, et dûment justifiée. Le Conseiller s’engage à adresser un nouveau projet de publication ou de communication pour validation, dans les mêmes conditions.

Il est expressément convenu que l’ensemble des dépenses engagées par le Conseiller dans le cadre de la promotion des Prestations est à sa charge exclusive.

27.    Références commerciales

JIMINI se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont JIMINI sera seule juge.

Le Conseiller autorise en outre expressément JIMINI à citer et à reproduire son nom commercial et/ou sa marque et/ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’évènements notamment promotionnels, dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur ses sites internet, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la signature des présentes.

28.    Liens et sites tiers

JIMINI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

JIMINI n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

JIMINI n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

29.    Autorisation de diffusion de l’image et des témoignages

Les Utilisateurs autorisent JIMINI à utiliser leurs témoignages publiés sur le Site (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :

-    Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par JIMINI sur le Site ainsi que sur tous autres sites internet français ou étrangers et applications édités par toutes sociétés avec lesquelles JIMINI a des accords,
-    Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par JIMINI par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
-    Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
-    Ils reconnaissent et acceptent que leurs Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site.

Il renoncent à demander à JIMINI une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

30.    Durée, modification et fin des Services

30.1    Durée des Services

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

30.2    Désinscription de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en adressant un email à JIMINI à l’adresse figurant à l’article « Exploitant du Site ». La désinscription est effective dans un délai maximum de 10 (dix) jours de la notification. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur concerné.

30.3    Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, JIMINI pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales et fermer le Compte de l’Utilisateur défaillant.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels JIMINI pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

En cas de résiliation des présentes, pour quelque cause que ce soit, les Parties s’engagent à restituer intégralement et sans délai toutes informations confidentielles, documents et/ou données, ainsi que le matériel promotionnel qui lui auraient été communiqués par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des présentes, et à détruire toute copie, sauvegarde, extrait, reproduction ou résumé desdites informations confidentielles, documents et/ou données, ainsi que le matériel promotionnel communiqués par l’autre Partie, en tout ou partie, quelle qu’en soit la forme.

30.4    Fin des Services du fait de JIMINI

JIMINI se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile, avec un préavis d’au moins 1 (un) mois.

30.5    Conséquences de la fin des Services

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Espace Personnel.

L’Utilisateur est expressément informé et accepte que l’ensemble des informations qu’il aura mises en ligne sur le Site pourront rester accessibles sur celui-ci, sous une forme anonymisée pendant 3 (trois) mois maximum. Au-delà ce délai, l’Utilisateur fera son affaire de récupérer les données sur le format de son choix.

Ces informations ne pourront ainsi faire l’objet d’aucune demande de suppression.

31.    Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions du présent Contrat, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit au pourvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

32.    Force majeure

JIMINI ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à 2 (deux) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

33.    Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

34.    Modification des Conditions Générales

JIMINI se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins 15 (quinze) jours avant leur entrée en vigueur.

S’il n’accepte pas les Conditions Générales modifiées, il doit se désinscrire des Services.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

35.    Médiation

Le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à JIMINI dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Mediation-Net (MN)
Adresse postale : 34, rue des Epinettes – 75017 Paris
Adresse électronique : mediation.conso@mediation-net.com
http://www.mediation-net-consommation.com/saisir-le-mediateur

36.    Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Pour les Conseillers, en cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

37.    Entrée en vigueur

Dernière entrée en vigueur des présentes Conditions Générales le 16 août 2024.